CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
CITYGEM SAS
25 rue Paul Bert 92800 Puteaux, France
Date d’entrée en vigueur : 01/01/2021
1. OBJET
L’application « CityGem » (ci-après : l’Application ») propose à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») des parcours de balade, (ci-après ensemble : les « Parcours ») au sein de villes ou de lieux spécifiques dans le monde.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur l’Application (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. EXPLOITANT DE L’APPLICATION ET DES SERVICES, CONTACT
L’Application et les Services sont exploités par la société CITYGEM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 902 633 189, dont le siège social est situé 1 Av Du Champ De Mars, 45074 Orleans Cedex 2 (ci-après : « CITYGEM »).
CITYGEM peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 25 rue Paul Bert, 92800 Puteaux, France Téléphone : +33667756773
Adresse électronique : contact@citygem.app
3. ACCES A L’APPLICATION ET AUX SERVICES
3.1. Capacité juridique
L’Application et les Services sont accessibles :
– A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2. Site et services réservés aux particuliers
L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
4.1.L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur l’Application est matérialisée en cliquant sur la case j’accepte lors de la première connexion à l’Application.
S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur l’Application, leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.
4.2.L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
5. INSCRIPTION SUR L’APPLICATION
5.1. L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que CITYGEM juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
5.2.L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter CITYGEM aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à CITYGEM le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. DESCRIPTION DES SERVICES
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que CITYGEM juge les plus appropriés.
6.1. Parcours
L’Utilisateur bénéficie de l’accès aux Parcours parmi ceux qui sont proposés sur l’Application.
L’Utilisateur aura ainsi accès au tracé GPS du Parcours ainsi qu’aux informations géolocalisées sur le Parcours connues au moment du téléchargement (points d’intérêts, contenus descriptifs sur ces points d’intérêts, photos, etc.).
L’application CITYGEM continuera de récupérer la positon de l’Utilisateur même si elle est fermée lorsqu’il aura lancé un parcours.
L’Utilisateur pourra partager ses commentaires et appréciations sur les Parcours via les réseaux sociaux et pourra évaluer le Parcours qu’il a réalisé directement sur l’Application.
6.2. Contenu créé par l’Utilisateur
L’application CITYGEM met à la disposition de l’Utilisateur une fonctionnalité par laquelle il peut proposer d’enrichir l’Application CITYGEM à partir de contenu qu’il soumet à CITYGEM (création d’un point d’intérêt, ajout de photos à un point d’intérêt, ajout d’information concernant un point d’intérêt et les sources de celle-ci etc.) (ci-après désignés les « Contenus suggérés »).
Une fois que l’Utilisateur aura proposé un Contenu Suggéré, ce dernier sera vérifié par CITYGEM qui pourra, à sa seule discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif, (i) refuser de mettre en ligne le Contenu Suggéré, (ii) modifier le Contenu Suggéré, (iii) mettre en ligne le Contenu Suggéré, avec ou sans modification, en en restreignant l’accessibilité à une partie des utilisateurs, aux autres Utilisateurs et, (iv) mettre en ligne le Contenu Suggéré, avec ou sans modification, sans restriction d’accessibilité.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ce qu’il soit le seul auteur de toute photographie soumise à CITYGEM en tant que Contenu Suggéré. Il est précisé que dans l’hypothèse où CITYGEM mettrait en ligne le Contenu Suggéré sans restriction d’accessibilité, l’Utilisateur pourra bénéficier d’avantages, au sein de l’Application CITYGEM.
En proposant l’ajout d’un Contenu Suggéré, l’Utilisateur concède une licence des droits d’auteur sur ce contenu à CITYGEM dans les conditions prévues à l’article 14.2.
6.3. Autres services
CITYGEM se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
7. SERVICES GRATUITS
Les Services sont fournis à titre gratuit.
8. CONVENTION DE PREUVE
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de CITYGEM font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à CITYGEM. L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
9.1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment le Code la route, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de CITYGEM ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’Applications des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
9.3. L’Utilisateur s’engage également à :
– utiliser l’Application avec prudence et discernement. L’Utilisateur est seul responsable de sa sécurité lorsqu’il suit un Parcours. Lorsqu’il circule avec un véhicule, de bien respecté les règles en vigueurs et le code de la route, et notamment les règles concernant l’utilisation des casques audio et oreillettes.
-lorsqu’il effectue un parcours à pied il est recommandé de toujours circuler sur les trottoirs ou zones accessibles aux piétons et non pas sur les rues ou routes empruntées par les véhicules motorisés, même lorsque l’Application indique d’emprunter un tel parcours ;
– ne pas se mettre en danger ni à mettre en danger autrui et avoir conscience des divers risques liés à la circulation pédestre ou véhiculée en milieu urbain ;
– s’assurer d’avoir les capacités physiques suffisantes pour réaliser le Parcours ;
– ne pas faire un usage professionnel ou commercial de l’Application et/ou de ses contenus;
– ne pas fournir de fausses données lors de son inscription ;
– faire part à CITYGEM de toute erreur dont il aurait connaissance ainsi que de tout commentaire relatif aux Parcours, en vue de la mise à jour des Parcours et/ou de l’amélioration de l’Application.
9.4. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur reconnait que du fait notamment d’événement imprévisibles et extérieurs à CITYGEM (notamment accidents de la route, travaux, conditions météorologiques, dégradations, etc.), les informations et données contenues dans l’Application peuvent se révéler inexactes ou obsolètes et que les conditions d’accessibilité des Parcours peuvent changer en raison desdits évènements. CITYGEM ne garantit, en aucun cas, la protection de l’Utilisateur contre tous les dangers liés au milieu urbain. La responsabilité de CITYGEM ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’accident survenu sur les Parcours proposés.
9.5. Les informations relatives à la durée estimée et au temps restant sur le Parcours ne peuvent être calculées avec exactitude dans la mesure où elles dépendent nécessairement du comportement de l’Utilisateur. Compte tenu de ces contraintes, l’Utilisateur reconnaît que les données et informations fournies par CITYGEM dans le cadre de l’Application le sont à titre indicatif et accepte que la responsabilité de CITYGEM ne puisse être engagée du fait de l’inexactitude ou de l’imprécision de certaines données ou informations.
9.6. L’Application est un outil d’aide à l’orientation et aux exercices mais ne peut en aucun cas se substituer au jugement de l’Utilisateur qui en fonction du contexte réel doit apprécier lui-même l’opportunité de ne pas suivre des recommandations, le Parcours suggéré par l’Application et/ou les équipements recommandés. CITYGEM n’a aucune maîtrise sur le comportement de l’Utilisateur et ne peut donc voir sa responsabilité engagée de ce fait.
9.7. L’Utilisateur déclare comprendre les limites liées au système GPS. Les transmissions et réceptions peuvent être limitées par :
– le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres ;
– le fonctionnement du smartphone de l’Utilisateur ;
-les conditions météorologiques et atmosphériques, les interférences environnementales et magnétiques ;
– la qualité du smartphone et/ou de sa fonctionnalité GPS.
L’Utilisateur reconnait que le signal GPS est précis à plus ou moins 10 (dix) mètres et qu’il est de sa responsabilité d’apprécier les conséquences et risques éventuels de cette contrainte technique.
L’application CityGem continuera de récupérer la positon de l’Utilisateur même si elle est fermée lorsqu’il aura lancé un parcours.
9.8. L’Utilisateur s’engage à fournir à CITYGEM toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec CITYGEM en vue de la bonne exécution des présentes.
9.9. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination choisie par l’Utilisateur pour l’identifier sur l’Application) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à CITYGEM qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que les dits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de CITYGEM.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ou incitant à la haine,
– des Contenus contrefaisants,
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, terroristes,
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des ,ers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.10. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de réalisation de parcours de balade et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
9.11. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10. GARANTIE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit CITYGEM contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que CITYGEM pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser CITYGEM de tout préjudice qu’elle subirait et à lui rembourser tous les frais, charges, indemnités transactionnelles et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
En particulier et sauf pour ce qui concerne les textes descriptifs de points d’intérêts soumis par l’Utilisateur en tant Contenus Suggérés dont il aura communiqué la source à CITYGEM, l’Utilisateur garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires et suffisants sur les Contenus Suggérés pour accorder à CITYGEM la licence prévue à l’article 14.2 ci-dessous et que, plus généralement, les Contenus Suggérés sont licites et ne contreviennent à aucun droit de tiers. Il s’engage ainsi à indemniser CITYGEM en cas de manquement à la garantie précitée, dans les conditions énoncées ci-dessus.
11. COMPORTEMENTS PROHIBES
11.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’utilisation de l’Application pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données, des textes, des enregistrements voix, des photos, des vidéos ou tout autre élément de l’Application CITYGEM.
11.3. Sont également strictement interdits :
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de CITYGEM, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CITYGEM ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, CITYGEM se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou supprimer l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur l’Application,
(iii) publier sur l’Application tout message d’information que CITYGEM jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
13. RESPONSABILITE ET GARANTIE DE CITYGEM
13.1. CITYGEM s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.2. CITYGEM n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, CITYGEM ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à CITYGEM selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, CITYGEM se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».
13.3. CITYGEM décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.4. CITYGEM s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, CITYGEM se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. CITYGEM ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.5. CITYGEM ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.6. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CITYGEM au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1 Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, enregistrements voix, logos, marques, base de données, etc …) exploités par CITYGEM au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CITYGEM sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14.2 En soumettant un Contenu Suggéré par le biais de la fonctionnalité décrite à l’article 6.2 et sous réserve de son acceptation par CITYGEM, l’Utilisateur concède une licence irrévocable, définitive, non exclusive, cessible et sous licenciable, au profit de CITYGEM, sur des droits d’auteur relatifs à ce contenu et énoncés ci-dessous, ce pour le monde entier et toute la durée de protection que le droit applicable à chacun des territoires accorde au Contenu Suggéré, étant précisé, à toute fin utile, que la suppression du compte de l’Utilisateur sur l’Application Citygem ne fera pas cesser la licence consentie au titre du présent article.
Il est précisé que les droits d’auteur ainsi cédés à CITYGEM incluent notamment les droits de :
– reproduire, à titre provisoire et/ou permanent et à toute fin en ce compris pour toute opération de chargement, de numérisation, de sauvegarde, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage, le droit de dupliquer, imprimer, enregistrer, et fixer tout ou partie des Contenus Suggérés ;
– etablir toute version, en langue française et étrangère, et en tout langage informatique, de tout ou partie des Contenus Suggérés ;
– traduire, arranger, mettre en page, modifier, adapter, transformer tout ou partie des Contenus Suggérés, ainsi que la reproduction de la création en résultant ;
– intégrer tout ou partie des Contenus Suggérés dans toute réalisation seconde ;
– publier, éditer, distribuer, vendre, louer à titre gracieux ou onéreux et donner tout ou partie des Contenus Suggérés ;
– corriger, faire évoluer, adapter, transcrire tout ou Partie des Contenus Suggérés ;
– tester, analyser, décompiler et interfacer tout ou partie des Contenus Suggérés ; et
– représenter, exécuter, projeter et diffuser tout ou partie des Contenus Suggérés, et les communiquer au public, de manière synchrone ou asynchrone, auprès de tout type de public, en ce compris le grand public.
Les droits cédés à CITYGEM portent sur tous supports connus et non encore connus à ce jour, et notamment :
– tous supports papiers (et notamment tout livre, guide de voyage, cartes, articles de papeterie, support publicitaire etc.), pellicules, films, bandes magnétiques, optiques, biologiques, minéraux, analogiques ou numériques (et notamment tout ordinateur, tablette, téléphone mobile, smartphone, serveur, tout disque, carte mémoire, clef USB ou autre support de stockage, serveurs sur site ou distants etc.) ;
– tous supports digitaux, et notamment tous sites internet, réseaux sociaux, intranet ou extranet, plateformes, logiciels, applications mobiles, page web ou assimilable, fichiers de traitement ou de présentation ou de lecture du texte ;
– tous procédés de diffusion (et notamment tout procédé de diffusion terrestre, par satellite, câble, télédiffusion, fibre optique, la voix, audiovisuel, par radio, voie hertzienne, internet, plateforme de partage ou d’hébergement de contenu, par télévision, streaming etc.).
Les droits cédés à la CITYGEM concernent tous les types d’usage des Contenus Suggérés possibles, qu’ils soient à titre onéreux ou gratuits, commerciaux, promotionnels, publicitaires ou caritatifs.
L’Utilisateur reconnait et accepte que la présente licence de ses droits d’auteur ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière, la contrepartie de cette cession résidant, pour l’Utilisateur, dans (i) le fait de pouvoir bénéficier de l’amélioration du contenu de l’Application CITYGEM et, le cas échéant, (ii) dans le fait d’être éligible à l’obtention d’avantages, au sein de l’Application CITYGEM.
15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
CITYGEM pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
16. CONFIDENTIALITE
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de CITYGEM, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que CITYGEM sera amené à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».
La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
(i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des
présentes conditions générales;
(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.
17. PUBLICITE
CITYGEM se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CITYGEM sera seule juge.
18. LIENS ET SITES TIERS
CITYGEM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application.
CITYGEM n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
CITYGEM n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
19. REFERENCES COMMERCIALES
L’Utilisateur autorise expressément CITYGEM à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.
20. DUREE DES SERVICES, DESINSCRIPTION
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à CITYGEM par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact ».
La désinscription est effective dans un délai de 48h ouvrables à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
21. MODIFICATIONS
CITYGEM se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
22. LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
23. MEDIATION
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à CITYGEM, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
hjp://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client de CITYGEM, ledit consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante :
hjps://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
24. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
TERMS AND CONDITIONS OF USE (TCU)
CITYGEM SAS
25 rue Paul Bert 92800 Puteaux, France
Effective date : 2021/01/01
1. OBJET
The “CityGem” application (hereinafter: the “Application”) offers its users (hereinafter: the “Users”) tours (hereinafter together: the “Routes”) within specific cities or places around the world.
The purpose of these general conditions is to define the terms and conditions of use of the services offered on the Application (hereinafter: the « Services ») as well as to define the rights and obligations of the parties in this context.
They are accessible and printable at any time by a direct link at the bottom of the Application.
They may be supplemented if necessary, by conditions of use specific to certain Services, which supplement these general conditions and, in the event of contradiction prevail over the latter.
2. APPLICATION AND SERVICES OPERATOR, CONTACT
The Application and the Services are operated by CITYGEM, a French simplified joint-stocks company, registered with the company register of Orléans under n ° 902 633 189, whose registered office is located at 1 Av Du Champ De Mars, 45074 Orleans Cedex 2 France (hereinafter: « CITYGEM »).
CITYGEM can also be contacted at the following coordinates:
Postal address: 25 rue Paul Bert 92800 Puteaux, France
Telephone: +33667756773
Email address: contact@citygem.app
3. ACCESS TO THE APPLICATION AND SERVICES
3.1. Legal capacity
The Application and the Services are accessible:
-Any natural person with full legal capacity to commit under these general conditions. Natural persons who do not have full legal capacity can only access the Application and Services with the agreement of their legal representative.
-To any legal person acting through a natural person having the legal capacity to contract in the name and on behalf of the legal person.
3.2. Site and Services reserved for individuals
The Application and the Services are intended exclusively for individuals and are not intended for professional use, understood as any use directly or indirectly linked to a remunerated activity exercised on a non-occasional basis in all sectors of industry and commerce.
4. ACCEPTANCE OF THE GENERAL CONDITIONS
4.1. The acceptance of these general conditions by Users who register on the Application is materialized by clicking on the box I accept when logging in to the Application for the first time.
Regarding Users who are not registered on the Application, their use of it and / or the Services implies their acceptance of these general conditions, without restriction or reservation.
4.2. Acceptance of these general conditions can only be full. Any membership subject to reservation is considered null and void. The User who does not agree to be bound by these general conditions must not access the Application or use the Services.
5. APPLICATION REGISTRATION
5.1. The use of the Services requires the User to register on the Application, by filling in the form provided for this purpose. The User must provide all of the information marked as mandatory. Any incomplete registration will not be validated.
Registration automatically opens an account in the name of the User (hereinafter: the “Account”), giving him access to a personal space (hereinafter: the “Personal Space”) which allows you to manage your use of the Services in a form and according to the technical means that CITYGEM considers most appropriate for rendering said Services.
The User guarantees that all the information he gives in the registration form is correct, up to date and sincere and is not vitiated by any misleading character.
He undertakes to update this information in his Personal Space in the event of modifications, so that it always corresponds to the above-mentioned criteria.
The User is informed and accepts that the information entered for the purposes of creation or updating his Account is worth proof of his identity. The information entered by the User commits him upon validation.
5.2. The User can access his Personal Space at any time after logging in using his login and password.
The User agrees to use the Services personally and not to allow any third party to use them in his place or on his behalf, unless he bears full responsibility for them.
He is also responsible for maintaining the confidentiality of his username and password, any access to the Application using them being deemed to be carried out by the User. The latter must immediately contact CITYGEM at the contact details mentioned in the article « Application and Services operator, contact » herein if he notices that his Account has been used without his knowledge. He acknowledges to CITYGEM the right to take all appropriate measures in such a case.
6. DESCRIPTION OF SERVICES
The User has access to the following Services, in a form and according to the functionalities and technical means that CITYGEM deems most appropriate.
6.1Courses
The User benefits from access to the Courses among those offered on the Application.
The User will thus have access to the GPS route of the Course as well as to geolocalized information on the Course known at the time of the download (points of interest, descriptive content on these points of interests, exercises, etc.).
The CITYGEM application will continue to retrieve the User’s position even if it is closed when he has launched a route.
The User will be able to share his comments and appreciations on the Courses via the social networks and will be able to evaluate the Course he has taken directly on the Application.
6.2. Content created by the User
The CITYGEM application provides the User with a feature whereby he/she can suggest enriching the Citygem application with content that he/she submits to CITYGEM (creation of a point of interest, addition of photos to a point of interest, addition of information regarding a point of interest with an indication of the source of said information, etc.) (hereinafter referred to as « Suggested Content »).
Once the User has proposed a Suggested Content, the latter will be verified by CITYGEM, which may, at its sole discretion and without having to give a justification, (i) refuse to put the Suggested Content online, (ii) modify the Suggested Content, (iii) put the Suggested Content online, with or without modification, and restricting its access to other Users, and (iv) put the Suggested Content online, with or without modification, without any accessibility restriction.
The User undertakes to be the sole author of any photograph submitted to CITYGEM as Suggested Content.
It is specified that if CITYGEM puts the Suggested Content online without accessibility restrictions, the User may benefit from advantages within the CITYGEM Application.
By proposing the addition of a Suggested Content, the User grants CITYGEM a license on his/her copyrights associated with this content under the conditions provided for in Article 14.2.
6.3. Other services
CITYGEM reserves the right to offer any other Service it deems useful, in a form and according to the functionalities and technical means it deems most appropriate for rendering said Services.
7. FREE SERVICES
The Services are provided free of charge.
8. EVIDENCE AGREEMENT
The User expressly recognizes and accepts:
(i) that the data collected on the CITYGEM Application and IT equipment is proof of the reality of the operations carried out within the framework of the present,
(ii) that this data constitutes the main method of proof accepted between the parties, in particular for the calculation of the sums due to CITYGEM. The User can access this data in his Personal Space.
9. OBLIGATIONS OF THE USER
Without prejudice to the other obligations provided for herein, the User undertakes to comply with the following obligations.
9.1. The User undertakes, in his use of the Services, to comply with the laws and regulations in force, in particular the Highway Code, and not to infringe the rights of third parties or public order.
He is solely responsible for the proper completion of all formalities, particularly administrative, tax and / or social and all payment of contributions, taxes or charges of all kinds which are incumbent upon him, where applicable in connection with his use of the Services. CITYGEM cannot in any case be held liable for this.
9.2. The User acknowledges having read the Application of the characteristics and constraints, including technical, of all the Services. He is solely responsible for his use of the Services.
9.3. The User also undertakes to:
– use the Application with caution and discernment. The User is solely responsible for his safety when he follows a Course.
– when travelling with a vehicle, the rules of the road and traffic regulations must be respected, in particular the rules concerning the use of headphones and earpieces.
– it is recommended to always travel on sidewalks or areas accessible to pedestrians and not on streets or roads taken by motorized vehicles, even when the Application indicates to take such a route;
– not to endanger themselves or others, and to be aware of various risks linked to pedestrian traffic or vehicular traffic in urban areas;
– make sure you have sufficient physical capacity to complete the Course;
– not to make professional or commercial use of the Application and / or its contents;
– not to provide false data when registering;
– inform CITYGEM of any error of which it becomes aware as well as of any comment relating to the Courses, with a view to updating the Courses and / or improving the Application.
9.4. The User undertakes to make strictly personal use of the Services. He therefore refrains from assigning, conceding or transferring all or part of his rights or obligations hereunder to anyone, in any way whatsoever.
The User acknowledges that due in particular to unforeseeable events external to CITYGEM (in particular road accidents, roadworks, weather conditions, damage, etc.), the information and data contained in the Application may prove to be inaccurate or obsolete and that the accessibility conditions of the Courses and exercises may change due to said events. CITYGEM does not guarantee, in any case, the protection of the User against all the dangers linked to the urban environment. CITYGEM cannot in any case be held liable in the event of an accident on the proposed Routes.
9.5. The information relating to the estimated time and the time remaining on the Course cannot be calculated with accuracy since it necessarily depends on the behavior of the User. Given these constraints, the User acknowledges that the data and information provided by CITYGEM within the framework of the Application are for information only and accepts that the responsibility for CITYGEM cannot be engaged due to the inaccuracy or the ‘imprecision of certain data or information.
9.6. The Application is a tool to help with orientation but can in no way replace the judgment of the User who, depending on the real context, must assess himself the opportunity not to follow recommendations, the Course suggested by the Application and / or the recommended equipment. CITYGEM has no control over the behavior of the User and cannot therefore be held liable for this fact.
9.7. The User declares to understand the limits linked to the GPS system. Transmissions and receptions can be limited by:
The operation of satellite systems and earth stations;
Operation of the User’s smartphone;
Weather and atmospheric conditions, environmental and magnetic interference;
The quality of the smartphone and / or its GPS functionality.
The User acknowledges that the GPS signal is accurate to within 10 (ten) meters and that it is his responsibility to assess the consequences and possible risks of this technical constraint.
The CITYGEM application will continue to retrieve the User’s position even if it is closed when he has launched a route.
9.8. The User agrees to provide CITYGEM with all the information necessary for the proper performance of the Services. More generally, the User agrees to actively cooperate with CITYGEM with a view to the proper execution of these conditions.
9.9. The User is solely responsible for content of all kinds (editorial, graphics, audio, audiovisual or other, including the name chosen by the User to identify it on the Application) that he distributes as part of the Services (hereinafter referred to as « Content »).
It guarantees to CITYGEM that it has all the rights and authorizations necessary for the dissemination of this Content.
He undertakes that said Content is lawful, does not prejudice public order, morality or the rights of third parties, does not infringe any legislative or regulatory provision and more generally, is in no way likely to jeopardize CITYGEM’s civil or criminal liability.
The User thus refrains from distributing, in particular and without this list being exhaustive:
Content that is pornographic, obscene, indecent, offensive or unsuitable for a family audience, defamatory, abusive, violent, racist, xenophobic, homophobic, revisionist or inciting hatred, Counterfeit Content,
Content that infringes the image of a third party, untruthful, deceptive or proposing or promoting illegal, fraudulent or deceptive activities,
Content harmful to third party computer systems (such as viruses, worms, Trojans, etc.),
and more generally Content likely to infringe the rights of third parties or to be prejudicial to, in any way and in any form whatsoever.
9.10. The User acknowledges that the Services offer him an additional, non-alternative solution for creation of routes, and that this solution cannot replace the other means which the User may otherwise have for achieve the same goal.
9.11. The User is informed and accepts that the implementation of the Services requires that he be connected to the internet and that the quality of the Services depends directly on this connection, for which he is solely responsible.
10. USER GUARANTEE
The User guarantees CITYGEM against any complaints, claims, actions and / or any claims that CITYGEM may suffer as a result of the violation by the User of any of its obligations or guarantees under these terms and conditions.
He undertakes to indemnify CITYGEM for any damage it would suffer and to pay it all costs, charges and / or convictions that it may have to bear as a result.In particular and except for the descriptive texts of points of interest submitted by the User as Suggested Content when the User disclosed its source to CITYGEM, the User guarantees that he holds all the necessary and sufficient rights and authorizations on the Suggested Content to grant CITYGEM the license provided for in article 14.2 below and that, more generally, the Suggested Content is lawful and does not infringe any third party right. He thus undertakes to compensate CITYGEM in the event of a breach of the aforementioned guarantee, under the conditions set out above.
11. PROHIBITED BEHAVIORS
11.1. It is strictly prohibited to use the Services for the following purposes:
– the exercise of illegal, fraudulent activities or activities which infringe the rights or the safety of,
– breach of public order or violation of applicable laws and regulations,
– intrusion into a computer system or any activity likely to harm, control, interfere, or intercept all or part of a computer system, violate its integrity or security,
– sending unsolicited emails and / or prospecting or commercial solicitation,
– manipulations intended to improve the referencing of a third party site,
– the use of the Application to distribute information or redirecting links to a third party site,
– assistance or incitement, in any form and in any way, to one or more of the acts and activities described above,
– and more generally any practice diverting the Services for purposes other than those for which they were designed.
11.2. It is strictly forbidden for Users to copy and / or divert for their purposes or those of the concept, technologies, all or part of the data or any other element of the CITYGEM Application.
11.3. The following are also strictly prohibited:
(i) any behavior likely to interrupt, suspend, slow down or prevent the continuity of the Services, (ii) any intrusion or attempted intrusion into CITYGEM systems, (iii) any misappropriation of Application system resources, ( iv) all actions likely to impose a disproportionate burden on the latter’s infrastructure, (v) all attacks on security and authentication measures, (vi) all acts likely to infringe financial, commercial or moral of CITYGEM or the users of its Application, and finally more generally (vii) any breach of these general conditions.
11.4. It is strictly forbidden to monetize, sell or grant all or part of the access to the Services or the Application, as well as to the information which is hosted and / or shared there.
12. PENALTIES FOR BREACHES
In the event of a breach of any of the provisions of these general conditions or more generally, of a violation of the laws and regulations in force by a User, CITYGEM reserves the right to take any appropriate measure and in particular to:
(i) suspend or remove access to the User Services, author of the breach or offense, or having participated in it,
(ii) delete any content posted on the Application,
(iii) publish on the Application any information message that CITYGEM deems useful,
(iv) notify any relevant authority,
(v) initiate any legal action.
13. CITYGEM’S RESPONSIBILITY AND GUARANTEE
13.1. CITYGEM undertakes to provide the Services diligently and according to the rules of the art, it being specified that it weighs on it an obligation of means, to the exclusion of any obligation of result, which Users recognize and expressly accept.
13.2. CITYGEM is not aware of the Content posted by Users as part of the Services, on which it does not make any moderation, selection, verification or control of any kind and in which it only intervenes as a hosting provider.
Consequently, CITYGEM cannot be held responsible for the Content, the authors of which are, any possible complaint should be directed first to the author of the Content in question.
Content prejudicial to a person may be notified to CITYGEM in the manner provided for by article 6 I 5 of law n ° 2004-575 of June 21, 2004 for confidence in the digital economy, CITYGEM reserves the right to take the measures described in the article « Penalties for breaches ».
13.3. CITYGEM declines all responsibility in the event of possible loss of the information accessible in the Personal Space of the User, the latter having to save a copy and not being able to claim any compensation in this respect.
13.4. CITYGEM undertakes to carry out regular checks to verify the operation and accessibility of the Application. As such, CITYGEM reserves the right to temporarily interrupt access to the Application for maintenance reasons. CITYGEM cannot be held responsible for temporary difficulties or impossibilities of access to the Application which arise from circumstances external to it, force majeure, or which are due to disruptions in the telecommunications networks.
13.5. CITYGEM does not guarantee to Users (i) that the Services, subject to constant research to improve performance and progress in particular, will be completely free from errors, vices or defects, (ii) that the Services, being standard and not offered at the sole intention of a given User according to his own personal constraints, will specifically meet his needs and expectations.
13.6. In any event, the liability likely to be incurred by CITYGEM in respect of present is expressly limited to only proven direct damage suffered by the User.
14. INTELLECTUAL PROPERTY
14.1 The systems, software, structures, infrastructures, databases and content of all kinds (texts, images, photos, visuals, music, voice recording, videos, logos, brands, database, etc.) operated by CITYGEM within the Application are protected by all intellectual property rights or rights of producers of databases in force. All disassembly, decompilation, decryption, extraction, reuse, copies and more generally, all acts of reproduction, representation, distribution and use of any of these elements, in whole or in part, without the authorization of CITYGEM are strictly prohibited and may be subject to legal proceedings.
14.2 By submitting Suggested Content through the functionality described in Article 6.2 and subject to its acceptance by CITYGEM, the User grants CITYGEM an irrevocable, definitive, non exclusive, transferable, and sublicensable license of the copyrights relating to this content and defined below, for the entire world and for the entire duration of protection that the law applicable to each territory grants to the Suggested Content, it being specified that this license shall not expire with the termination of the User’s account on the CITYGEM Application.
It is specified that the copyrights thus assigned to CITYGEM include the rights to:
– reproduce, on a temporary and/or permanent basis and for any purpose including loading, digitizing, saving, displaying, performing, transmitting or storing, the right to duplicate, print, record, and fix all or part of the Suggested Content;
– establish any version, in French and foreign languages, and in any computer language, of all or part of the Suggested Contents;
– translate, arrange, reformat, modify, adapt, transform all or part of the Suggested Contents, as well as the reproduction of the resulting creation;
– integrate all or part of the Suggested Contents in any second realization;
– publish, edit, distribute, sell, rent for free or for a fee and give away all or part of the Suggested Materials;
– correct, develop, adapt, transcribe all or part of the Suggested Materials;
– test, analyze, decompile and interface all or part of the Suggested Materials; and
– represent, execute, project and broadcast all or part of the Suggested Contents, and communicate them to the public, synchronously or asynchronously, to any type of audience, including the general public.
The rights assigned to CITYGEM cover all known and not yet known media, including
– all paper media (including books, travel guides, maps, stationery, advertising media, etc.), film, magnetic, optical, biological, mineral, analog or digital tapes (including computers, tablets, cell phones, smartphones, servers, disks, memory cards, USB keys or other storage media, on-site or remote servers, etc.);
– all digital media, and in particular all internet sites, social networks, intranet or extranet, platforms, software, mobile applications, web pages or similar, processing or presentation files or text reading;
– all broadcasting processes (and in particular all terrestrial, satellite, cable, television broadcasting, fiber optics, voice, audiovisual, radio, terrestrial, internet, content sharing or hosting platforms, television, streaming, etc.).
The rights assigned to the CITYGEM encompass all types of use of the Suggested Content, whether for payment or free of charge, commercial, promotional, advertising or charitable.
The User acknowledges and accepts that the licensing of its copyrights will not be subject to any financial consideration, the consideration for this licensing being, for the User, (i) the fact of being able to benefit from the improvement of the content of the Citygem Application and, where applicable, (ii) the fact of being eligible to obtain advantages within the CITYGEM Application.
15. PERSONAL DATA
CITYGEM practices a policy of protection of personal data whose characteristics are explained in the document entitled « Charter relating to the protection of personal data », of which the User is expressly invited to take note.
16. CONFIDENTIALITY
Each party undertakes to keep the documents, elements, data and information of the other party to which it is addressed strictly confidential, which will be expressly identified by the other party as confidential. With regard to CITYGEM, the parties already expressly agree that this confidentiality obligation covers the personal data that CITYGEM will have to process for the User in the context of the Services. All of this information is referred to below as « Confidential Information ».
The party receiving Confidential Information undertakes not to disclose it without the other party’s prior agreement, for a period of five (5) years from the end of the performance of the Services concerned. It can only transmit them to employees, collaborators, trainees or advisers if they are bound by the same confidentiality obligation as that provided for herein.
This obligation does not extend to documents, elements, data and information:
(i) of which the party receiving them was already aware;
(ii) already public at the time of their communication or which would become so without violation of these general conditions;
(iii) which have been lawfully received from someone;
(iv) whose communication would be required by the judicial authorities, in application of laws and regulations or with a view to establishing the rights of a party under these general conditions.
17. PUBLICITY
CITYGEM reserves the right to insert on any page of the Application and in any communication to Users any advertising or promotional messages in a form and under conditions of which CITYGEM will be the sole judge.
18. THIRD PARTY LINKS AND SITES
CITYGEM cannot in any case be held responsible for the technical availability of websites or mobile applications operated by third parties (including its potential partners) to which the User would access via the Application.
CITYGEM does not accept any responsibility for the content, advertising, products and / or services available on such sites and mobile applications, ers which are reminded that they are governed by their own conditions of use.
CITYGEM is also not responsible for transactions between the User and any advertiser, professional or merchant (including any partners) to which the User is directed through the Application and cannot in any way case be party to some possible litigation whatsoever with these, ers concerning in particular the delivery of products and / or services, guarantees, declarations and any other obligations to which these, ers are held.
19. COMMERCIAL REFERENCES
The User expressly authorizes CITYGEM to cite it and to use, where appropriate, the reproduction of its brand or logo as commercial references, in particular at demonstrations or events, in its commercial documents and on its website, under whatever form.
20. DURATION OF SERVICES, UNSUBSCRIPTION
The Services are subscribed for an indefinite period.
The User can unsubscribe from the Services at any time, by sending a request to this effect to CITYGEM by email, at the contact details mentioned in the article « Operator of the Application and Services, contact ».
The unsubscription is effective within 48 working hours from this request. It results in the automatic deletion of the User Account.
21. MODIFICATIONS
CITYGEM reserves the right to modify these general conditions at any time.
The User will be informed of these modifications by any useful means.
The User who does not accept the modified general conditions must unsubscribe from the Services in the manner provided for in the article « Duration of Services, unsubscription ».
Any User who uses the Services after the entry into force of the modified general conditions is deemed to have accepted these modifications.
22. LANGUAGE
In the event of a translation of these general conditions into one or more languages, the language of interpretation will be the French language in the event of contradiction or dispute over the meaning of a term or a provision.
23. MEDIATION
The User has the right to have free recourse to a consumer mediator with a view to the amicable resolution of any dispute relating to the execution of these presents which would oppose him to CITYGEM, under the conditions provided for in articles L611-1 and following and R152-1 et seq. Of the Consumer Code.
He can contact the following consumer mediator for this purpose:
Mediation and friendly settlement center for bailiffs (Medicys)
Postal address: 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Email address: contact@medicys.fr
Phone: 01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
In the event of a complaint possibly made by a European consumer, who has not found an amicable solution with CITYGEM customer service, said consumer may use the European platform for the settlement of consumer law disputes accessible at the following url address :
http://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm? event = main.home.show & lng = FR
24. APPLICABLE LAW AND JURISDICTION
These general conditions are governed by French law.
In the event of a dispute over the validity, interpretation and / or execution of these general conditions, the parties agree that the courts.
